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BanquePratique

Dictionnaire bancaire

Compte inactif

Compte sans opération ni contact du titulaire pendant une longue période, dont les fonds finissent par être transférés à la Caisse des Dépôts.

Aussi appelé : compte dormant, loi Eckert, Ciclade

La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, oblige les banques à identifier les comptes inactifs et à en informer les titulaires ou leurs ayants droit.

Après dix ans d'inactivité — vingt ans pour un plan d'épargne logement —, le solde est transféré à la Caisse des Dépôts. Celle-ci conserve les sommes pendant vingt ans avant leur transfert définitif à l'État.

Le service Ciclade, gratuit, permet de rechercher des sommes issues de comptes inactifs et de demander leur restitution.

Les guides qui en parlent

Sources

Les informations réglementaires de cette page s'appuient sur les publications officielles suivantes.

Mis à jour le — Rédaction BanquePratique